Conditions Générales de Services de Studio Lumière Atlantique

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Studio Lumière Atlantique, société exploitant un studio TV, dont le siège social est situé 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En réservant, commandant, accédant ou utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS. Lorsque le Client agit pour le compte d’une société ou d’une organisation, il déclare disposer de tous pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Studio Lumière Atlantique fournit des prestations techniques, audiovisuelles et de production dans le cadre de son activité de studio TV.

Toute commande, réservation de créneau, signature de devis, validation écrite, ou commencement d’exécution implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, à l’exclusion de tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et un devis ou contrat particulier signé par les parties, les stipulations du document particulier prévaudront pour les seules dispositions concernées.

2. Champ d’application des services

Studio Lumière Atlantique propose notamment les services suivants :

• location de plateau TV équipé ;
• captation multi-caméras en direct ;
• production d’interviews et de talk-shows ;
• réalisation de contenus corporate et institutionnels ;
• habillage graphique et postproduction vidéo ;
• enregistrement sonore et mixage audio.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis accepté, la mise à disposition de matériel technique, d’espaces de tournage, d’équipements de sonorisation, d’éclairage, de réalisation, de montage, de diffusion en direct, ainsi que des services d’assistance technique et de coordination de production.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’assure pas :

• la fourniture de talents, intervenants, présentateurs, figurants ou prestataires tiers ;
• les autorisations administratives, droits à l’image, droits musicaux ou droits de diffusion ;
• la rédaction éditoriale, la validation juridique ou la conformité réglementaire des contenus produits par le Client ;
• la connexion internet, la diffusion ou l’hébergement de contenus sur des plateformes tierces, sauf mention expresse au devis.

Le Client demeure seul responsable de l’adéquation des services commandés à ses besoins, à ses objectifs éditoriaux et à ses contraintes techniques, juridiques et réglementaires.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande de devis, de la réservation et de l’exécution des prestations ;
• respecter les consignes de sécurité, d’accès, d’occupation des lieux et d’utilisation des équipements communiquées par le Prestataire ;
• ne pas perturber le fonctionnement du studio, des équipements ou des équipes techniques ;
• obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes autorisations, licences, consentements et droits nécessaires à l’exploitation des contenus, notamment droits à l’image, droits d’auteur, droits voisins, marques, musiques, décors, archives et extraits audiovisuels ;
• garantir que les contenus, instructions, éléments fournis ou diffusés ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes, ni aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
• assurer la présence des personnes nécessaires au bon déroulement de la prestation aux horaires convenus ;
• respecter les règles de confidentialité applicables aux installations, aux méthodes de travail, aux équipements et aux informations non publiques du Prestataire.

Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses préposés, invités, intervenants, sous-traitants ou toute personne placée sous sa responsabilité, aux locaux, matériels, logiciels, réseaux, personnels ou tiers.

Le Client s’interdit notamment :

• d’introduire dans les locaux des substances, objets ou matériels dangereux, illicites ou non autorisés ;
• d’effectuer des modifications sur les installations ou équipements sans accord écrit préalable ;
• d’enregistrer, reproduire ou diffuser les prestations du Prestataire sans autorisation lorsque celle-ci est requise ;
• d’utiliser les services à des fins frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, illicites ou contraires aux droits des tiers.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou la facture émise. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ou à la réservation du créneau ;
• le solde est payable selon l’échéancier prévu au devis ou, à défaut, à réception de facture ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, si celui-ci est supérieur et conforme au droit applicable ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution des prestations en cas de défaut de paiement, de dépassement des délais convenus ou d’insuffisance de garanties financières.

Toute prestation commencée est due en totalité, sauf accord écrit contraire. Les frais supplémentaires résultant d’une modification de planning, d’une demande additionnelle, d’une prolongation de tournage, d’une intervention technique imprévue, d’une consommation anormale d’énergie ou de ressources, ou d’une immobilisation prolongée des équipes pourront être facturés en sus.

Les factures sont payables sans compensation, déduction ou retenue, sauf accord écrit du Prestataire ou décision judiciaire définitive.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de réservation doit être notifiée par écrit au Prestataire. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf conditions particulières plus favorables ou plus strictes mentionnées au devis :

• annulation plus de 15 jours calendaires avant la date prévue : remboursement éventuel de l’acompte, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables ;
• annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant la date prévue : conservation d’une partie de l’acompte ou facturation d’un pourcentage du montant total, selon le préjudice subi ;
• annulation moins de 7 jours calendaires avant la date prévue : l’acompte peut être conservé et tout ou partie du solde peut être facturé, notamment si le créneau n’a pas pu être réattribué ;
• annulation le jour même ou non-présentation du Client : la totalité de la prestation réservée peut être due.

Les prestations déjà réalisées, les préparations techniques, les repérages, les installations, les achats spécifiques, les réservations de personnel ou de matériel, ainsi que les frais engagés pour le compte du Client ne sont pas remboursables, sauf faute exclusive du Prestataire.

En cas d’annulation imputable au Prestataire, la responsabilité de celui-ci est limitée au remboursement des sommes perçues au titre de la prestation non exécutée, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf faute lourde ou dol.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement exprès contraire. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la qualité technique et la continuité des services.

La responsabilité de Studio Lumière Atlantique ne saurait être engagée en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, à un sous-traitant du Client, ou à un cas de force majeure ;
• de défaillance de réseaux, d’internet, de plateformes de diffusion, de services cloud, de fournisseurs d’énergie ou de tout prestataire tiers indépendant du Prestataire ;
• d’interruption, de perte de données, de corruption de fichiers, de retard de livraison ou de défaut de compatibilité résultant d’informations ou fichiers fournis par le Client ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance ou préjudice commercial.

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, celle-ci est, sauf disposition légale impérative contraire, limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue en droit français.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, gabarits, habillages, éléments graphiques préexistants, savoir-faire, logiciels, scripts, procédés techniques et documents préparatoires non spécifiquement créés pour le Client.

Les livrables réalisés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence de droits d’exploitation uniquement dans les conditions expressément prévues au devis ou au contrat particulier, notamment en ce qui concerne :

• le territoire d’exploitation ;
• la durée d’exploitation ;
• les supports et modes de diffusion ;
• les droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification et synchronisation ;
• la rémunération correspondante.

En l’absence de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie au Client, au-delà du droit d’utiliser les livrables pour ses besoins internes ou pour l’exploitation strictement prévue par la commande.

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu’il fournit au Prestataire et autorise ce dernier à les utiliser exclusivement pour l’exécution des services commandés. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à la vie privée ou à tout autre droit protégé.

Le Prestataire peut, sauf opposition écrite du Client justifiée par un intérêt légitime de confidentialité, mentionner le nom du Client et/ou utiliser des extraits non confidentiels à des fins de référence commerciale ou de présentation de son savoir-faire.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Le Prestataire traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de devis, réservations et prestations ;
• la facturation, le suivi comptable et la relation client ;
• la sécurité des locaux et des équipements ;
• la communication opérationnelle liée aux services ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent exercer ces droits en écrivant à [email protected].

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, le Client reconnaît que la transmission de données via internet ou via des systèmes tiers comporte des risques inhérents que le Prestataire ne peut totalement éliminer.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des services, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne générale d’électricité, grève externe, émeute, guerre, acte terroriste, décision administrative, pandémie, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, défaillance majeure d’un réseau de télécommunications, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, d’une résiliation partielle ou totale des prestations non exécutées.

10. Modification des conditions

Studio Lumière Atlantique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, sauf acceptation expresse par le Client de nouvelles conditions. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit français, il bénéficie des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de médiation de la consommation, lorsque celle-ci est légalement requise et sous réserve de l’éligibilité du litige.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGS ou aux services fournis, le Client peut contacter :

• Studio Lumière Atlantique
• Adresse : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS est jugée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée dissociable du reste des CGS, qui demeureront pleinement en vigueur.

Les parties s’engagent alors à remplacer la stipulation affectée par une clause